La République démocratique du Congo franchit une nouvelle étape dans la mise en place de son cadre juridique relatif au référendum. Réunie en audience publique ce mardi 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi organique fixant les conditions d’organisation de cette consultation populaire, ouvrant la voie à sa promulgation par le président Félix Tshisekedi.
Saisie à la fin du mois de juin par le chef de l’État, la haute juridiction a estimé que le texte respecte les exigences de la Loi fondamentale. Au terme de son contrôle, elle a conclu qu’aucune de ses dispositions ne contrevient aux principes constitutionnels ni aux clauses intangibles de la Constitution.
Adoptée en juin 2026 par les deux chambres du Parlement, la loi vient combler un vide juridique vieux de deux décennies. Si la Constitution de 2006 reconnaissait le référendum comme un mécanisme d’expression directe de la souveraineté populaire, elle n’en précisait ni les modalités d’organisation ni les règles de mise en œuvre.
Fort de 93 articles, le texte encadre désormais l’ensemble de la procédure référendaire. Il définit notamment les autorités compétentes pour convoquer le scrutin, les conditions de déroulement de la campagne, les opérations de vote ainsi que les modalités de centralisation et de proclamation des résultats.
Pour la majorité présidentielle, cette validation marque une avancée institutionnelle importante. Le pouvoir présente cette loi comme un outil destiné à renforcer la participation citoyenne en permettant au peuple de se prononcer directement sur des questions d’intérêt national.
L’opposition reste toutefois sur ses gardes. Des leaders politiques, parmi lesquels Martin Fayulu et Delly Sesanga, redoutent que ce nouveau cadre juridique ne serve de prélude à une révision de la Constitution. Leurs préoccupations se concentrent sur les dispositions relatives à la limitation des mandats présidentiels, alors que l’échéance électorale de 2028 se rapproche.
Les organisations de la société civile, de leur côté, appellent les autorités à faire un usage strictement démocratique de cet instrument. Elles insistent sur la nécessité de garantir un processus transparent, inclusif et crédible afin d’éviter toute remise en cause des acquis institutionnels consacrés par la Constitution de 2006.
Avec cette décision, la Cour constitutionnelle met un terme au débat juridique entourant le texte. En vertu de l’article 168 de la Constitution, son arrêt est définitif et s’impose à toutes les institutions. La promulgation présidentielle constitue désormais la dernière étape avant l’entrée en vigueur de cette loi organique, qui dote enfin la RDC d’un cadre légal complet pour l’organisation des référendums.