Le ministère de l’Économie nationale a apporté des précisions sur l’interdiction faite aux opérateurs économiques d’exercer simultanément le commerce de gros et celui de détail en République démocratique du Congo.
Dans une mise au point datée du vendredi 21 août 2026, il explique que cette mesure vise à préserver l’équilibre du marché et à protéger les détaillants face à certaines pratiques jugées susceptibles de fausser la concurrence.
Le ministère reconnaît que l’article 7 de la loi particulière n°73-009 du 5 janvier 1973 autorise l’exercice simultané du commerce de gros, de demi-gros et de détail, tout en interdisant le cumul des marges bénéficiaires. Il estime toutefois que cette disposition doit désormais être replacée dans un cadre juridique et économique plus large.
« L’exercice simultané du commerce de gros et du commerce de détail peut conduire un grossiste à se retrouver en concurrence directe avec les détaillants qu’il approvisionne », explique le ministère.
L’Économie nationale s’appuie notamment sur la loi n°18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Celle-ci impose aux opérateurs économiques le respect d’une concurrence saine et loyale et considère notamment l’abus de position dominante et l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique comme des pratiques anticoncurrentielles.
Ce ministère dirigé par Daniel Mukoko Samba a ensuite adopté, le 30 mars 2026, le décret n°26/011 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail. Son article 6 interdit à un même opérateur d’exercer simultanément le commerce de gros et de détail. Pour le ministère, « l’interdiction contestée relève donc d’un dispositif réglementaire du Gouvernement visant à préserver l’équilibre concurrentiel ».
Cette réglementation vise également à préserver la place des PME et des détaillants dans les circuits de distribution. Le ministère affirme avoir constaté sur le terrain que certains opérateurs actifs dans le commerce de gros développent parallèlement leurs propres circuits de vente au détail.
Une telle pratique les place en concurrence directe avec les détaillants auxquels ils fournissent eux-mêmes les marchandises. « C’est notamment à ce type de déséquilibre que répondent les mesures actuellement mises en œuvre », précise le document.
Le ministère insiste cependant sur le fait que cette nouvelle réglementation ne signifie pas que la loi de 1973 est écartée. Il affirme qu’il s’agit plutôt de l’interpréter en tenant compte de l’ensemble du cadre juridique actuellement applicable, notamment de la législation sur la concurrence et des mesures adoptées en 2026.
Dans le même temps, le ministère de l’Économie nationale et celui du Commerce extérieur travaillent également à la mise en place d’un Code du commerce. Ce projet vise à harmoniser la réglementation existante et à doter la RDC d’un cadre mieux adapté aux nouvelles réalités du commerce intérieur et de la concurrence.