Le président Félix Tshisekedi a demandé au Parlement une nouvelle délibération de la loi référendaire, dans le cadre de l’article 137 de la Constitution. Cette décision intervient alors que le texte est déjà considéré comme promulgué de droit après l’expiration du délai légal.
Dans une lettre datée du 10 août 2026, le chef de l’État a saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour solliciter cette nouvelle délibération. La démarche fait suite à l’arrêt rendu le 28 juillet par la Cour constitutionnelle, qui avait jugé la loi conforme à la Constitution, tout en émettant des réserves concernant plusieurs de ses dispositions.
L’objectif de cette nouvelle lecture est notamment de permettre au Parlement de prendre en compte les observations de la haute juridiction. Selon le Bureau de l’Assemblée nationale, le texte devrait être inscrit au programme de la session de septembre prochain.
Une promulgation déjà acquise
La demande présidentielle intervient après l’expiration, le 12 août à minuit, du délai de quinze jours prévu pour la promulgation. La loi est donc réputée promulguée de droit, même en l’absence d’une promulgation formelle par le chef de l’État.
Cette situation ne signifie toutefois pas son entrée immédiate en vigueur. La loi doit encore être publiée au Journal officiel. Sauf disposition contraire, son entrée en vigueur intervient trente jours après cette publication.
Dans son arrêt R.Const. 2695, la Cour constitutionnelle avait validé le texte sous réserve de précisions portant notamment sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Elle avait également demandé que sa décision soit publiée en annexe de la loi afin d’éclairer son interprétation et son application.
Adoptée en juin par les deux chambres du Parlement puis harmonisée en commission mixte paritaire, la loi référendaire comporte 93 articles. Elle détermine les principales règles relatives à la convocation, à l’organisation et à la campagne référendaires, ainsi qu’à la proclamation des résultats.
La nouvelle délibération demandée par Félix Tshisekedi ouvre donc une nouvelle séquence parlementaire, avec pour objectif d’intégrer au texte les réserves formulées par la Cour constitutionnelle, sans remettre en cause sa promulgation déjà acquise sur le plan juridique.